Constat
Le constat effectué par commissaire de justice permet à toute personne de se constituer une preuve irréfutable dans le cadre d’une procédure à venir devant les tribunaux.
Il existe de nombreux domaines où le constat joue un rôle primordial :
Le coût est librement négocié avec le client en fonction du temps passé et de la spécificité de la mission confiée.
Il existe de nombreux domaines où le constat joue un rôle primordial :
- Etat des lieux
- Troubles de voisinage
- Sinistre
- Concurrence déloyale
Le coût est librement négocié avec le client en fonction du temps passé et de la spécificité de la mission confiée.